Dernière mise à jour le 7 mars 2019

Préambule

Les présentes conditions générales de service PREMIUM s’appliquent à toute souscription au SERVICE SMASH PREMIUM, effectuée par une personne physique ayant le statut de professionnel (ci-après « le CLIENT ») sur le site internet https://fromsmash.com auprès de SMASH & CO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 575 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 828 889 493, dont le siège social est sis 2 rue Claire – 69009 Lyon, email : sales@fromsmash.com (ci-après « SMASH & CO »).

Le SITE propose un service de transfert de fichiers nouvelle génération et des services complémentaires dans le cadre de la version PREMIUM.

Les présentes CGS BtoB sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.

IMPORTANT : Tout abonnement au SERVICE SMASH PREMIUM réalisé sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de services.

Article 1. Définitions


Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Services PREMIUM BtoB, la signification suivante :

« ABONNEMENT » : désigne la souscription par le CLIENT au SERVICE SMASH PREMIUM dans les conditions des présentes CGS. Deux types d’ABONNEMENTS sont proposés par SMASH & CO.

« CLIENT » : désigne le cocontractant de SMASH & CO, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.

« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du SITE, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout UTILISATEUR.

« CONDITIONS GENERALES DE SERVICE PREMIUM BtoB », « CGS » ou « CGS BtoB » : désigne les présentes conditions générales de services encadrant l’offre Premium et applicables aux CLIENTS professionnels.

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.


« PARTIES » : désigne ensemble SMASH & CO et le CLIENT.

« SITE » : désigne le SITE internet accessible à l’adresse https://fromsmash.com . Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

« SMASH FREE » : désigne les SERVICES proposés par SMASH & CO et pouvant être utilisés gratuitement via le SITE.

« SMASH PREMIUM » : désigne les SERVICES accessibles uniquement au CLIENT ayant préalablement payé un ABONNEMENT et régis par les présentes Conditions générales de Services Premium.

« SMASHS » : désigne les transferts de fichiers opérés via le SITE.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par SMASH & CO aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE, et notamment la possibilité de réaliser des Smashs.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit CLIENT, utilisateur de l’offre Smash Free ou simple internaute.

Article 2. Objet


Les présentes Conditions Générales régissent l’ABONNEMENT aux SERVICES SMASH PREMIUM via le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SERVICE SMASH PREMIUM s’adresse aux consommateurs et aux professionnels, mais que les présentes Conditions générales de services régissent uniquement l’ABONNEMENT aux Services souscrit par un professionnel.

Si vous êtes un consommateur, les conditions contractuelles régissant votre transaction avec SMASH & CO sont disponibles à l’adresse suivante : https://apropos.fromsmash.com/conditions-generales-de-vente-btoc

Article 3. Acceptation des conditions générales


Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement de son ABONNEMENT.

Les présentes CGS sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de souscrire à l’ABONNEMENT. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

SMASH & CO conseille au CLIENT de lire les présentes CGS avant toute nouvelle souscription à un ABONNEMENT, la dernière version desdites Conditions générales de services s’appliquant à tout nouvel ABONNEMENT à SMASH PREMIUM.

En cliquant sur le premier bouton « Abonnez-vous » pour s’abonner puis sur « Payer » pour confirmer ledit abonnement, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGS sans limitation ni condition.

Article 4. Information du client


Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des SERVICES à ses besoins et avoir reçu de la part de SMASH & CO les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 5. Abonnement à SMASH PREMIUM


Pour pouvoir s’abonner à SMASH PREMIUM, l’UTILISATEUR devra se créer un COMPTE afin de devenir CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 5.1. des Conditions générales d’Utilisation accessibles à l’adresse suivante : https://apropos.fromsmash.com/conditions-dutilisation.

Le CLIENT aura la possibilité de choisir entre les deux offres d’ABONNEMENT suivantes :

  • Un abonnement mensuel, facturé 12 euros TTC par mois ;

  • Un abonnement annuel, facturé 72 euros TTC.

A compter de son ABONNEMENT, le CLIENT pourra bénéficier de l’intégralité des SERVICES SMASH PREMIUM.

Article 6. SERVICES SMASH PREMIUM


Article 6.1. Caractéristiques des SERVICES SMASH PREMIUM

Les SERVICES proposés par SMASH & CO via le SITE permettent à l’UTILISATEUR de pouvoir réaliser des SMASHS, c’est-à-dire de déposer des fichiers en vue de les transférer à un autre UTILISATEUR, sans limite de poids ni de destinataires.

En s’abonnant à SMASH PREMIUM, le CLIENT pourra bénéficier de SERVICES complémentaires suivants :

  • Possibilité de bénéficier d’envois prioritaires, c’est-à-dire d’envoyer les gros fichiers supérieurs à 2 Go, sans restriction, et en priorité dans la file d’attente des traitements ;

  • Possibilité d’augmenter la durée de validité des fichiers jusqu’à 365 jours.

A partir de son COMPTE, le CLIENT pourra également disposer des fonctionnalités suivantes via son interface d’administration :

  • Personnalisation du design de la page de téléchargement des fichiers avec un logo et un fond d’écran. Pour utiliser ce SERVICE, le CLIENT devra cliquer sur l’onglet « Personnalisation » disponible dans son interface d’administration ;

  • Personnalisation du contenu qui sera diffusé pendant le téléchargement des fichiers par vos destinataires. Pour utiliser ce SERVICE, le CLIENT devra cliquer sur l’onglet « Contenu promotionnel » puis « Créer une campagne » disponibles au sein de son interface d’administration ;

  • Historique des SMASHS ;

  • Suppression des SMASHS qu’il ne souhaite plus rendre accessibles ;

  • Suivi des factures ;

  • Gestion des collaborateurs autorisés à Smasher, étant précisé que ces derniers n’auront qu’à renseigner leur adresse e-mail au sein du formulaire d’envoi de leurs SMASHS. Pour utiliser ce SERVICE, le CLIENT devra cliquer sur l’onglet « collaborateurs » disponible au sein de son interface d’administration.

Article 6.2. Procédure de SMASH PREMIUM


Après inscription et souscription à l’ABONNEMENT, le CLIENT pourra se connecter à son COMPTE à partir de ses IDENTIFIANTS en cliquant sur l’onglet « se connecter ».

A ce stade, le CLIENT aura la possibilité d’accéder à l’ensemble des SERVICES complémentaires et de SMASHER, c’est-à-dire de transférer des fichiers aux destinataires choisis et d’accéder à l’ensemble des SERVICES.

En cliquant sur l’onglet « SMASHER », le CLIENT pourra déposer le(s) fichier(s) choisi(s).

Le CLIENT devra ensuite choisir la façon dont il souhaite partager son ou ses fichiers. A savoir :

  • Par email

  • Par lien

  • Par le service Slack

Article 6.2.1 Partage par email

Le CLIENT devra indiquer les informations suivantes :

  • Son adresse e-mail ;

  • Son nom (facultatif) ;

  • L’(les) adresse(s) e-mail des contacts destinataires étant précisé que le nombre de destinataires est illimité par envoi ;

  • Un objet (facultatif) ;

  • Un message (facultatif).


A ce stade, le CLIENT pourra également utiliser les SERVICES suivants :

  • Personnaliser le design de la page de téléchargement des fichiers avec son propre logo et fonds d’écran ;

  • Personnaliser le message d’attente qui sera diffusé pendant le téléchargement des fichiers avec ses propres contenus images et/ou vidéos ;

  • Moduler la durée de validité du SMASH pour conserver le contrôle de son usage à des fins marketing ou sécuritaires, étant précisé que la durée par défaut est de 30 jours et que l’utilisation du SERVICE SMASH PREMIUM permet de disposer d’une durée de validité maximale de 365 jours ; A l’issue de la durée de validité, les fichiers sont automatiquement supprimés des serveurs de SMASH & CO.

  • Possibilité d’ajouter un mot de passe ;

  • Activer / Désactiver la prévisualisation des fichiers ;

  • Activer / Désactiver les notifications de téléchargements.


Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de son envoi (y compris les fichiers sélectionnés, l’adresse e-mail du destinataire, la durée de validité), avant de Smasher.

En cliquant sur « SMASHER », le transfert de fichier a lieu instantanément.

Le CLIENT recevra un courriel à l’adresse e-mail renseignée lui indiquant que le SMASH à été envoyé au(x) destinataire(s).

Une fois le SMASH réalisé, le CLIENT a la possibilité de réaliser autant de transferts qu’il le souhaite pendant la durée de son ABONNEMENT.

Article 6.2.2 Partage par lien

Le CLIENT devra indiquer les informations suivantes :

  • Son adresse e-mail ;

  • Un titre (facultatif) ;

  • Un lien personnalisé (facultatif).


A ce stade, le CLIENT pourra également utiliser les SERVICES précédemment mentionnés ci-dessus lorsque celui-ci partage son ou ses fichiers par email.

En cliquant sur « SMASHER », le transfert de fichier a lieu instantanément.

Une fois le chargement du ou des fichiers terminé, le CLIENT a la possibilité de copier le lien du SMASH.

Le CLIENT reçoit également un courriel à l’adresse e-mail renseignée afin d’avoir une copie du lien du SMASH et d’être alerté d’un qu’un téléchargement est effectué.

Article 6.2.3 Partage par le service Slack

Le CLIENT devra dans un premier temps se connecter à son compte Slack, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Slack accessibles à l’adresse suivante : https://slack.com/intl/fr-fr/terms-of-service/user


Une fois connecté, le CLIENT devra indiquer les informations suivantes :

  • Son adresse e-mail ;

  • Un titre (facultatif)

  • Un commentaire (facultatif)


A ce stade, le CLIENT pourra également utiliser les SERVICES précédemment mentionnés ci-dessus lorsque celui-ci partage son ou ses fichiers par Slack.

En cliquant sur « SMASHER », le transfert de fichier a lieu instantanément.

Une fois le chargement du ou des fichiers terminé, le CLIENT est directement alerté sur Slack.

Le CLIENT est également directement informé sur Slack dès qu’une personne effectue un téléchargement.

Article 6.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la souscription à l’ABONNEMENT. Une copie de l’accusé de réception de la souscription à l’ABONNEMENT est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Article 6.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Après paiement, une facture sous format électronique est émise par SMASH & CO, celle-ci étant rendue disponible au CLIENT dans l’onglet « Facture » de l’interface de son COMPTE.

Article 6.5. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle SMASH & CO accuse réception en ligne de la souscription à l’ABONNEMENT.

Article 7. Modalités financières


Article 7.1. Prix

Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’ABONNEMENT. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.

Le prix de l’ABONNEMENT est celui qui est indiqué sur le SITE au moment du paiement. SMASH & CO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 7.2. Modalités et moyens de paiement

Le prix est encaissé au jour du paiement sur le SITE, selon les moyens de paiement admis par STRIPE, solution de paiement en ligne (en principe, toutes les cartes bancaires), qui est responsable de la sécurisation dudit paiement.

Le CLIENT a également la possibilité de payer via PAYPAL, dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Le CLIENT garantit à SMASH & CO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Les Conditions générales de STRIPE sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

SMASH & CO prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, SMASH & CO applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SMASH & CO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de SMASH & CO afin de payer la commande de l’ABONNEMENT par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la souscription à l’ABONNEMENT sera annulée.

Article 8. Durée


Selon l’offre d’ABONNEMENT choisie par le CLIENT, le présent contrat est conclu soit pour une durée d’ (1) mois, soit pour une durée de douze (12) mois.

L’ABONNEMENT sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de demande de résiliation par le CLIENT, formulée au cours de la période en cours.

La résiliation de l’ABONNEMENT doit être effectuée par le CLIENT, qui doit en faire la demande en cliquant sur le bouton « se désabonner », qui se situe dans l’onglet « Abonnement » de son COMPTE.

La résiliation ne sera effective qu’au jour de la date anniversaire de la souscription à l’ABONNEMENT, les factures émises dans l’intervalle restant dues.

Article 9. Responsabilité du client au titre du droit du travail


Lorsque le CLIENT souscripteur qui donne accès à son COMPTE à d’autres UTILISATEURS est également un employeur soumis au Code du travail, SMASH & CO rappelle qu’il appartient au CLIENT :

i. De procéder à toutes les formalités législatives et réglementaires en vigueur, notamment et non limitativement, au titre du droit du travail ou auprès de la CNIL, découlant de l’utilisation de SMASH & CO dans ce cadre.

ii. De prévoir une Charte informatique régissant l’utilisation des accès des autres UTILISATEURS. En application de l’article L.1321-5 du Code de travail, la Charte informatique constitue une adjonction au règlement intérieur. Ce texte a notamment pour objet de :

  • De prévoir que l’utilisation des SERVICES est réservée à un usage strictement professionnel ;

  • De préciser la responsabilité des utilisateurs salariés ;

  • D’instaurer un usage conforme du système informatique aux dispositions législatives et réglementaires ;

  • De sécuriser le système informatique ;

  • De prévoir les modalités du droit à la déconnexion.

SMASH & CO rappelle que, les Autres UTILISATEURS salariés sont soumis aux conditions générales d’Utilisation de SMASH & CO, accessibles à l’adresse suivante https://apropos.fromsmash.com/conditions-dutilisation, au même titre que le CLIENT.

LE CLIENT EMPLOYEUR EST RESPONSABLE ENVERS SMASH & CO DE L'INTEGRALITE DU CONTENU DES SMASH ENVOYES DANS CE CADRE ET SMASH & CO EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE A CE TITRE, DES LORS QU’ELLE NE DISPOSE D’AUCUN CONTROLE SUR LEDIT CONTENU.

Article 10. Responsabilité


La responsabilité de SMASH & CO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la souscription à l’ABONNEMENT.

SMASH & CO ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que SMASH & CO ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 11. Force majeure


La responsabilité de SMASH & CO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de SMASH & CO ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SMASH & CO intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de SMASH & CO.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SMASH & CO s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 12. Données personnelles


Dans le cadre de l’exploitation du SITE, SMASH & CO est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par SMASH & CO pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://apropos.fromsmash.com/politique-de-confidentialite, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), SMASH & CO assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : privacy@fromsmash.com ou un courrier à SMASH & CO – 2 rue de la Claire - 69009 LYON.

Pour certaines finalités, SMASH & CO aura la qualité de sous-traitant, le responsable de traitement étant le CLIENT. Ces éléments sont précisés dans un Accord de sous-traitance distinct, qui a été communiqué en amont aux CLIENTS.

Article 13. Réclamations


Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@fromsmash.com ;

  • Par courrier à SMASH & CO – 2 rue de la Claire – 69009 Lyon ;

Article 14. Propriété intellectuelle


Article 14.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des UTILISATEURS

Un fichier est susceptible de renfermer plusieurs droits :

  • Les droits d’auteur (droit de la propriété intellectuelle) ;

  • Les droits à l’image des personnes pouvant figurer sur des images ;

  • Le droit à l’image des créations artistiques (tels par exemple, mais à titre non exhaustif les peintures, les sculptures, les images, les mobiliers, les objets de décorations etc..) pouvant figurer sur l’image et protégées par un droit d’auteur dès lors qu’elles en constituent le sujet principal ;

  • Le droit des marques, brevets, et dessins et modèles.

A cet égard les UTILISATEURS sont avertis qu’ils doivent, préalablement à tout Smash réalisé via le SITE s’assurer détenir l’intégralité des droits ou, le cas échéant, de se faire céder des droits qui y sont rattachés.

Ils demeurent seuls responsables des actions en réponse, notamment en cas de contrefaçon ou toute autre atteinte aux droits des tiers, qui proviendraient d’un transfert de fichiers initié par eux.

De son côté, SMASH s’engage à garantir la parfaite confidentialité des fichiers chargés et transférés entre les UTILISATEURS, de fait, aucune autre personne à l’exception des UTILISATEURS expéditeurs et les UTILISATEURS destinataires tels que choisis par l’UTILISATEUR expéditeur n’aura accès aux fichiers.

SMASH s’engage également à ne faire aucun commerce des fichiers chargés et échangés entre les UTILISATEURS.

En tout état de cause, SMASH & CO ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des fichiers publiés par les UTILISATEURS.

Article 14.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de SMASH & CO

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SMASH & CO sur son SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu du SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de SMASH & CO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SMASH & CO, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, SMASH & CO interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par SMASH & CO ou par un UTILISATEUR.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de SMASH & CO et engagement à les respecter.

SMASH & CO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de SMASH & CO.

Article 15. Validité des Conditions Générales


Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 16. Modification des Conditions Générales


Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout ABONNEMENT aux SERVICES souscrit en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SMASH & CO à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’ABONNEMENT.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ABONNEMENTS déjà souscrits.

Article 17. Compétence et droit applicable


Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et SMASH & CO sont régies par le droit français.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.