Conditions Générales de Vente

Date de publication : mai 2017

SMASH est un site Internet accessible à l’adresse https://fromsmash.com (ci-après le Site) permettant le(s) transfert(s) de fichier(s) appelés des Smashs (ci-après le(s) Smash(s)) entre internautes.

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après Conditions Générales) régissent les relations entre les internautes qui créent un compte (ci-après le Client) et souscrivent à l’offre Smash Business (ci-après l’Offre) et la société qui offre ces services (la société Smash & Co société par actions simplifiées au capital social de 400.000 euros immatriculée sous le n°828 889 493 du RCS de Lyon, dont le siège social est sis 2 rue de la Claire 69009 Lyon, France, ci-après SMASH).

Le Client et SMASH sont ci-après définis ensemble, les Parties.

Les Conditions Générales sont régies par le droit français et sont applicables dans le monde entier.

En cas de déclaration de nullité de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou si celle-ci était réputée non écrite en application d'une quelconque loi, règlement ou en conséquence de toute décision judiciaire, l’intégralité des autres dispositions demeureraient en vigueur.

Les présentes Conditions Générales font l’objet d’une traduction en plusieurs langues. Dans l’hypothèse d’une divergence d’interprétation, il est convenu que seule la version en langue française primera.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acceptation des présentes Conditions Générales emporte nécessairement soumission aux Conditions Générales d’Utilisation présentes ici (ensemble, ci-après, le Contrat).

Le Client déclare avoir pleinement et entièrement pris connaissance des présentes Conditions Générales et son acceptation pleine et entière est réputée acquise dès lors qu’il a coché la case « J’accepte les conditions générales de vente » sur le Site.

 

CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE SMASH BUSINESS

Aux côtés de l’accès gratuit au service, il existe l’Offre payante Smash Business qui est présentée ici .

Le Client peut, à sa discrétion, ajouter des utilisateurs (ci-après les Autre(s) Utilisateur(s)) de façon à les autoriser à utiliser les Smash crédités sur son compte.

Chaque Autre Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales de Ventes et aux Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient au Client souscripteur du compte de s’en assurer ce dont il est expressément informé.

Le compte Smash Business est strictement personnel.

L’adresse électronique et toutes les autres informations que le Client choisit de communiquer seront traitées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit s’assurer que l'adresse électronique fournie est, et demeure, valide. Il lui incombe de garder son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiels et en sécurité.

Le Client sera tenu responsable de toute utilisation de son mot de passe ou compte Smash Business ainsi que de toute activité émanant de son compte, que cette activité ait été ou non autorisée par celui-ci. En ce sens, il est donc invité à la prudence quant à la conservation de ses données de connexion qu’il ne doit pas communiquer à un tiers.

L’utilisation des services de Smash Business nécessite la souscription d’un abonnement aux services internet, lequel n’est pas compris au titre de l’Offre et relève de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît que l’acquisition d’un équipement technique nécessaire pour accéder aux services est à sa propre charge et n’est pas inclus dans le prix tel que défini à l’article « Prix ».

Le recours à l’Offre Smash Business implique la création préalable d’un compte par le Client.

 

CREATION DU COMPTE ET ACCES A l’OFFRE D’ESSAI

Pour créer un compte Smash Business le Client doit s’inscrire en renseignant son adresse mail, son mot de passe ainsi que l’adresse URL qu’il souhaite utiliser pour réaliser les Smashs.

Cette étape permet au Client de bénéficier de l’offre d’essai comportant 5 crédits valables pour 5 Smashs.

Une fois les crédits de l’offre d’essai épuisés, le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires et données de facturation pour accéder à l’achat des Smashs qui viendront créditer son compte.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter de manière pleine et entière en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente ».

L'acceptation de l'Offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande. Avant de cliquer sur le bouton « Payer », valant confirmation de la commande avec obligation de paiement  le Client s’assure que celle-ci et son montant coïncident avec ses attentes. Enfin, il est procédé au paiement.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription de l’Offre par le Client.

Chaque Smash effectué est décompté par unité du compte Smash Business rattaché, de même lorsque les Smashs sont réalisés par les Autres Utilisateurs.

 

RECHARGE AUTOMATIQUE DES SMASH

Lorsque l’intégralité des Smashs crédités est épuisée, le compte est automatiquement rechargé du même nombre de Smash initial et le montant correspondant est simultanément débité.

S’il le souhaite, le Client peut suspendre à tout moment la fonctionnalité de recharge automatique en cliquant sur le bouton «  Désactiver la recharge » qui se situe dans l’onglet « Crédits » de son compte.

 

PRIX 

Les prix s’entendent :

- toutes taxes comprises en euros,

- et hors taxes en dollars.

Le prix de l’Offre est celui qui est indiqué sur le Site au moment du paiement, disponible ici.

Seules les caractéristiques mentionnées dans le descriptif visé ci-dessus sont comprises dans le prix, à l’exclusion de toute autre prestation supplémentaire.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

SMASH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le prix est encaissé au jour du paiement sur le Site, selon les moyens de paiement admis par STRIPE, solution de paiement en ligne (en principe, toutes cartes bancaires) et responsable de la sécurisation dudit paiement.

Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Les Conditions générales de STRIPE sont accessibles ici.

Après paiement, une facture sous forme électronique est émise par SMASH celle-ci est rendue disponible au Client dans l’onglet «  Facture » de l’interface de son compte.

 

SUSPENSION DE L’ACCES AUX SERVICES

SMASH se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès aux services Smash Business, notamment dans les cas suivants :

- pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance ;

- en cas de situation d’urgence ;

- en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de SMASH par le Client ;

- en cas de tentative d’attaque ou d’attaque à la sécurité des services de SMASH ;

- lorsque l’utilisation des services de SMASH par le Client présente un risque pour la sécurité du Site, est anormale, ou est considérée par SMASH comme étant frauduleuse ;

- en cas d’incident de paiement ;

- en cas de demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Dans la mesure du possible, SMASH informera le Client par courriel à l’adresse fournie lors de l’inscription au compte de la suspension ainsi que de sa durée.

Dans cette hypothèse, SMASH est relevée de son obligation de fournir les services souscrits au titre de l’Offre et ne peut être responsable des éventuels préjudices subis directement ou indirectement par le Client lors ou du fait de la suspension.

 

INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’Offre à ses besoins et avoir reçu de SMASH les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Les services fournis sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

RESPONSABILITE ET GARANTIE AU TITRE DU SERVICE

SMASH est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution des présentes Conditions Générales. A ce titre, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaitre :

i. qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

ii. qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

iii. qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès à aux services de SMASH et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus, malware, circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Amazon Web Services assure le stockage des fichiers dans les conditions de sa politique de confidentialité accessible ici.

IMPORTANT : Il est vivement recommandé à tous les Utilisateurs et Clients d’en prendre préalablement connaissance avant d’effectuer tout Smash.

SMASH MET EN ŒUVRE SES MEILLEURS EFFORTS POUR OFFRIR UNE GARANTIE OPTIMISEE DE SECURISATION DES DONNEES TRANSFEREES. LES SPECIFICITES TECHNIQUES DU RESEAU INTERNET NE PERMETTENT TOUTEFOIS LA TOTALE INFAILLIBILITE DU SYSTEME DE SECURISATION ET D’EVITER CERTAINES COUPURES OU RUPTURE DE MISE EN LIGNE TEMPORAIRES. EN PAREILLE HYPOTHESE, LE CLIENT EST IMMEDIATEMENT INVITE A SIGNALER TOUTE ANOMALIE SUR LE SITE AUPRES DES SERVICES DE MAINTENANCE DE SMASH QUI TRAITERA SA REQUETE DANS LES MEILLEURS DELAIS.

A DEFAUT DE TOUTE NOTIFICATION EFFECTUEE EN TEMPS UTILE, LA RESPONSABILITE DE SMASH NE POURRA ETRE RECHERCHEE. SMASH MET EN ŒUVRE TOUS LES EFFORTS RAISONNABLES POUR CORRIGER LES ERREURS OU OMISSIONS DÈS QUE POSSIBLE APRÈS LEUR SIGNALEMENT. CEPENDANT SMASH N'EFFECTUE AUCUNE PROMESSE, GARANTIE OU DÉCLARATION, DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT CONCERNANT L’OFFRE PAYANTE, LES SERVICES DE SMASH, OU TOUT CONTENU PRESENT SUR LE SITE.

EN AUCUN CAS, SMASH N’ENGAGE SA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS QUI POURRAIENT ETRE CAUSÉS PAR L’UTILISATION DES SMASH.

De convention expresse entre les parties, sont notamment considérés comme dommages indirects, tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires.

En tout état de cause, SMASH n’est pas responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable :

i. soit au Client,

ii. soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de l’Abonnement,

iii. soit à un cas de force majeure.

 

RESPONSABILITE AU TITRE DU CONTENU DES SMASH

Le Client reconnait et accepte que du fait des envois, SMASH :

(i) stocke des contenus, fichiers et autres informations à la demande et avec l'autorisation de ses utilisateurs,

(ii) agit purement comme un intermédiaire passif et/ou un hébergeur dans le cadre de l'uploading, du stockage et de la distribution de ce contenu,

(iii) ne joue aucun rôle actif et ne fournisse aucune assistance dans le cadre de la présentation et l'utilisation de ces contenus, fichiers et autres informations.

Le Client est seul responsable de tous les fichiers transitant par le biais des Smashs.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, ET CONFORMEMENT A SA POLITIQUE DE RESPECT DU SECRET DES AFFAIRES, DE CONFIDENTIALITE ET DE NON-IMMIXTIONDES CORRESPONDANCES, SMASH EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT L'INTEGRALITE DU CONTENU DES SMASH ET DE L’UTILISATION QUI EN EST FAITE PAR LE CLIENT QUI DEMEURE L’UNIQUE RESPONSABLE.

De manière générale, le Client s’engage à ne pas publier, transmettre ni charger aucun fichier renfermant des propos ou autres éléments revêtant un caractère illicite ou tout élément de toute nature et forme ayant un caractère contraire aux bonnes mœurs et aux réglementations et à la jurisprudence en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne.

Le Client reconnaît, notamment et à titre non exhaustif, que SMASH :

(i) ne saurait être tenue responsable en cas, notamment de saisie incorrecte des données ;

(ii) n’est pas tenue d’examiner le contenu des fichiers que le Client transfère afin d'y détecter des contenus inappropriés, susceptibles de porter atteinte ou d'enfreindre tout droit de tiers, ou en violation des présentes Conditions Générales ;

(iii) ne saurait être tenue responsable si le Client utilise le Site notamment, pour télécharger, copier, distribuer, promouvoir, communiquer de quelque manière que ce soit au public des contenus contrefaisants, injurieux, diffamatoires, pornographiques, faisant l'apologie ou incitant à la violence, au terrorisme, à la haine raciale, ethnique, culturelle, religieuse à commettre des actes illégaux, qui violent, copient, détournent ou portent atteinte aux droits de tiers ou sont contraires à toute législation, réglementation, décision judiciaire ou tout contenu illégal ou contraire à la loi à la seule appréciation de SMASH, ou tout contenu ou fichier de quelque nature que ce soit qui contient des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, publicitaires ou autres composants dangereux ou malveillants qui surchargent, endommagent ou perturbent le Site, les serveurs ou les réseaux faisant partie du Site ;

(iv) n’est pas responsable si le Client tente de violer, contourner toute mesure de sécurité des données ou d’authentification mise en œuvre par SMASH ; accéder ou tenter d'accéder à des données ou documents non destinés à son utilisation.

Il appartient au Client de se prémunir contre toute atteinte au secret des affaires et à la confidentialité des correspondances lorsqu’il utilise les services fournis par SMASH.

SMASH est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du présent Contrat de vente dans la limite des dédommagements prévus par le Code du commerce et du Code de la consommation, lorsque lui est reconnue la qualité de consommateur.

 

RESPONSABILITE DU CLIENT AU TITRE DU DROIT DU TRAVAIL

Lorsque le Client souscripteur qui donne accès à son compte à d’Autres Utilisateurs est également un employeur soumis au Code du travail, SMASH rappelle qu’il appartient au Client :

i. de procéder à toutes les formalités législatives et réglementaires en vigueur, notamment et non limitativement, au titre du droit du travail ou auprès de la CNIL, découlant de l’utilisation de SMASH dans ce cadre.

ii. de prévoir une charte informatique régissant l’utilisation des accès des Autres Utilisateurs. En application de l’article L.1321-5 du Code de travail, la charte informatique constitue une adjonction au règlement intérieur. Ce texte a notamment pour objet :

- De prévoir que l’utilisation de SMASH est réservée à un usage strictement professionnel ;

- De préciser la responsabilité des utilisateurs salariés ;

- D’instaurer un usage conforme du système informatique aux dispositions législatives et réglementaires ;

- De sécuriser le système informatique ;

- De prévoir les modalités du droit à la déconnexion. s

SMASH rappelle que, les Autres Utilisateurs salariés sont soumis aux conditions générales d’Utilisation de SMASH, au même titre que le Client.

LE CLIENT EMPLOYEUR EST RESPONSABLE ENVERS SMASH DE L'INTEGRALITE DU CONTENU DES SMASH ENVOYES DANS CE CADRE ET SMASH EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE A CE TITRE, DES LORS QU’ELLE NE DISPOSE D’AUCUN CONTROLE SUR LEDIT CONTENU. PROTECTION DES INFORMATIONS ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Comme indiqué dans les conditions générales d’utilisation, pour les besoins de l’activité du Site, le Client expéditeur doit renseigner des informations à caractère personnel permettant de l’identifier telles que ses noms, prénoms, adresse e-mail ainsi que ces mêmes données concernant le destinataire.

Tout Client dispose conformément à l’article 34 de la loi française du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne qu’il peut exercer à tout moment, sur justification de son identité, à l’adresse suivante : privacy@fromsmash.com.

 

UTILISATION DE COOKIES

Conformément aux conditions générales d’utilisation, SMASH est susceptible d’utiliser des cookies destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Il s’agit de cookies temporaires qui n’ont nullement pour but la collecte d’informations personnelles et/ou nominatives de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit accepter cette utilisation de cookies. Il peut refuser cette utilisation, mais, dans cette hypothèse, sa navigation sur le Site fonctionnera avec moins de fluidité.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation, dans l’hypothèse où lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions dudit Code ou si ce dernier permet au Client d’en bénéficier.

Pour exercer son délai de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Pour cela, le Client doit adresser un message écrit dénué d’ambiguïté à SMASH à l’adresse courriel suivante : hello@fromsmash.com et mentionnant, son nom, et adresse mail.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

S'il a été valablement exercé, le droit de rétractation permet au Client d'obtenir le remboursement des services concernés par l'exercice de ce droit.

Toutefois, conformément au Code de la consommation, lorsque l'exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client verse à SMASH un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

SMASH procèdera au remboursement au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception écrite de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais,

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée autant que possible des documents justificatifs, à l’adresse suivante : SMASH and Co, 2 rue de la Claire 69009 Lyon, France,

- ou par e-mail à l'adresse : hello@fromsmash.com.

SMASH mettra en œuvre les meilleurs efforts pour adresser une réponse au Client dans undélai raisonnable.

 

CONDITIONS DE RECLAMATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

En cas de litige, le Client ayant la qualité de consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de SMASH à l’adresse courriel : hello@fromsmash.com.

En cas d'échec ou en l'absence de réponse de SMASH dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un service de médiation.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions ci-dessous.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales, leur application, leur inexécution et leur interprétation sont soumises au droit français. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit relative directement ou indirectement, et ce, à titre non exhaustif, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT DE SOUMETTRE CE LITIGE, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERES, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SITUEES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON SAUF DISPOSITION LEGALES CONTRAIRES.

Les présentes Conditions Générales sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle du droit de la concurrence français. Leur reproduction intégrale ou partielle peut entrainer des poursuites pénales et civiles pour son auteur.