Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

Date de publication : mai 2017

 

DISPOSITIONS GENERALES

SMASH est un site Internet accessible à l’adresse https://fromsmash.com (ci-après le Site), il est détenu et exploité par la société Smash & Co société par actions simplifiées au capital social de 400.000 euros immatriculée sous le n° 828 889 493 du RCS de Lyon, dont le siège social est sis 2 rue de la Claire 69009 Lyon, France, ci-après SMASH).

Le(s) transfert(s) de fichier(s) sont appelés des Smashs (ci-après le(s) Smash(s)).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après Conditions Générales) régissent les relations entre les Internautes qui se connectent sur le Site (ci-après les Utilisateurs) et ce, qu’ils en utilisent ou pas ou les services proposés, et SMASH (ci-après définis ensemble, les Parties).

Les Conditions Générales sont régies par le droit français et sont applicables dans le monde entier.

En cas de déclaration de nullité de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou si celle-ci était réputée non écrite en application d'une quelconque loi, règlement ou en conséquence de toute décision judiciaire, l’intégralité des autres dispositions demeureraient en vigueur.

Les présentes Conditions Générales font l’objet d’une traduction en plusieurs langues. Dans l’hypothèse d’une divergence d’interprétation, il est convenu que seule la version en langue française primera.

SMASH se réserve le droit de modifier, sans préavis le contenu des présentes Conditions Générales. Dès lors, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Toute modification du présent texte interviendra sans indemnité même en cas de survenance d’un dommage direct ou indirect.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales apparaissent de manière visible sur le Site. L’Utilisateur est donc considéré avoir accepté dans leur intégralité les présentes Conditions Générales dès sa connexion sur le Site et dès lors qu’il s’y maintient connecté plus de quinze minutes consécutives.

L’Utilisateur qui n’entend pas s’y soumettre doit immédiatement fermer sa connexion au Site.

 

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Une fois chargés, les fichiers sont installés sur les serveurs de SMASH où ils demeureront accessibles pendant une durée de 7 jours consécutifs ou de 30 jours dans le cas où l’Utilisateur aurait souscrit au compte Smash Business.

Amazon Web Services assure le stockage des fichiers dans les conditions de sa politique de confidentialité accessible ici.

IMPORTANT : Il est vivement recommandé à tous les Utilisateurs et Clients d’en prendre préalablement connaissance avant d’effectuer tout Smash.

A l’issue du délai de 7 ou 30 jours susvisé, les fichiers sont automatiquement supprimés des serveurs de SMASH et ce afin de laisser de l’espace suffisant à permettre de nouveaux envois.

La capacité de transfert des fichiers via SMASH est illimitée en termes de poids. Cependant, en cas de poids très important, la durée du téléchargement pourra en être impactée.

Le nombre maximum de destinataires est illimité par envoi.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE DE SMASH

SMASH est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution des présentes Conditions Générales. SMASH met en œuvre ses meilleurs efforts pour offrir une garantie optimisée de sécurisation des données transférées. Les spécificités techniques du réseau Internet ne permettent toutefois pas la totale infaillibilité du système de sécurisation et d’éviter certaines coupures ou rupture de mise en ligne temporaires. En pareille hypothèse, l’Utilisateur est immédiatement invité à signaler toute anomalie sur le Site auprès des services de maintenance de SMASH qui traitera sa requête dans les meilleurs délais.

A défaut de toute notification effectuée en temps utile, la responsabilité de SMASH ne pourra être recherchée.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès à aux services de SMASH et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus, malware, circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

 

SUR LES FICHIERS EDITES

SMASH promeut une pratique du réseau Internet loyale et respectueuse des obligations légales comme des bonnes mœurs.

Toutefois, SMASH :

(i) n’a aucune possibilité de contrôler le contenu des fichiers chargés, échangés et publiés par les Utilisateurs,

(ii) agit purement comme un intermédiaire passif et/ou un hébergeur dans le cadre de l'uploading, du stockage et de la distribution de ce contenu,

(iii) ne joue aucun rôle actif et ne fournisse aucune assistance dans le cadre de la présentation et l'utilisation de ces contenus, fichiers et autres informations.

A cet égard, SMASH bénéficie du statut juridique d’hébergeur tel que défini par le droit français et plus particulièrement de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi de Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN). Ce statut implique que la responsabilité de SMASH n’est nullement engageable du fait des conséquences directes et ou indirectes qui résulteraient de la publication, de l’échange et/ou du chargement des fichiers dont le contenu serait illicite (Cf. régime de responsabilité atténuée des dispositions des article 6-2 à 6-3 de la loi LCEN).

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, ET CONFORMEMENT A SA POLITIQUE DE RESPECT DU SECRET DES CORRESPONDANCES, DE CONFIDENTIALITE ET DE NON-IMMIXTION DANS LES ECHANGES, SMASH EXCLUT TOUTE RESPONSABILITECONCERNANT L'INTEGRALITE DU CONTENU DES SMASH ET DE L’UTILISATION QUI EN EST FAITE PAR LE CLIENT, AINSI QUE DES CONSEQUENCES DIRECTES ET INDIRECTES ENVERS LE CLIENTS OU DES TIERS.

Conformément aux dispositions figurant aux termes de la loi française LCEN, toute personne peut porter à la connaissance de SMASH la présence tout contenu illicite en lui adressant un signalement dans les strictes conditions qui suivent :

Tout signalement doit être effectué par écrit de préférence à l’adresse :

privacy@fromsmash.com et faire impérativement apparaître les mentions suivantes :

  • la date du signalement,
  • l’identité (nom prénom, adresse, date de naissance, adresse mail etc.) de l’auteur du signalement,
  • la description précise de l’élément signalé et les raisons circonstanciées de son caractère illicite,
  • la localisation précise de cet élément (tel que lien URL), la copie du signalement par écrit qui aura été préalablement adressé à l’auteur, l’éditeur de l’élément illicite s’il est identifié ou identifiable.

A réception du signalement, les services de SMASH, après en avoir vérifié le fondement, mettront tout en œuvre pour retirer le fichier renfermant le contenu illicite tel que visé aux termes de la notification, dans des délais raisonnables.

Tout signalement non conforme aux impératifs susvisés ne pourra être traité par les services dédiés de SMASH.

 

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter la philosophie de SMASH, à cet égard, il s’oblige à ne pas diffuser sur le Site des fichiers illicites et de façon générale à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits détenus par des tiers.

S’agissant d’échanges des fichiers, SMASH interdit formellement aux Utilisateurs de porter atteintes d’une quelconque façon que ce soit aux droits d’auteur et autres droits inhérents aux fichiers.

L’Utilisateur s’engage à ne publier, transmettre ni charger aucun fichier renfermant des propos ou autres éléments revêtant un caractère illicite en ce qu’il serait notamment mais à titre non exhaustif :

i. injurieux, dénigrant, raciste, sexiste, xénophobe, révisionniste diffamatoire ou portant atteinte à l’intégrité, l’honneur la réputation ou l’image d’une personne physique ou morale,

ii. pornographique, pédophile portant atteinte à l’image, aux intérêts publics ou privés,

iii. portant atteinte à l’ordre public,

iv. portant atteinte à un droit détenu par un ou des tiers tels que droit(s) de propriété intellectuelle (droit d’auteur) ou droit de propriété industrielle (marques, dessin et modèles, brevets..), ou droit à l’image des personnes ,

v. incitant ou prônant la haine, la commission d’un délit ou d’un crime, incitant au suicide ou à l’auto mutilation,

vi. faisant l’apologie de la haine, aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou des actes de terrorisme,

vii. violant le secret des correspondances, le secret professionnel ou le secret de l’instruction.

De façon plus générale, tout élément de toute nature et forme ayant un caractère contraire aux bonnes mœurs et aux réglementations et à la jurisprudence en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de recueillir les données personnelles relatives à d’autres utilisateurs auxquelles il pourrait avoir accès et d’en faire un usage illicite et/ou commercial.

 

LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DROITS DE SMASH

Ce que l'Utilisateur de SMASH doit comprendre : 

Un fichier est susceptible de renfermer plusieurs droits : 

  • Les droits d’auteur (droit de la propriété intellectuelle) ;
  • Les droits à l’image des personnes pouvant figurer sur des images ;
  • Le droit à l’image des créations artistiques (tels par exemple, mais à titre non exhaustif les peintures, les sculptures, les images, les mobiliers, les objets de décorations etc..) pouvant figurer sur l’image et protégées par un droit d’auteur dès lors qu’elles en constituent le sujet principal ;
  • Le droit des marques, brevets, et dessins et modèles.

A cet égard les Utilisateurs sont avertis qu’ils doivent, préalablement à tout transfert, chargement ou échange de fichiers sur SMASH s’assurer détenir l’intégralité des droits ou, le cas échéant, de se faire céder des droits qui y sont rattachés.

Ils demeurent seuls responsables des actions en réponse, notamment en cas de contrefaçon ou toute autre atteinte aux droits des tiers, qui proviendraient d’un transfert de fichiers initié par eux.

De son côté, SMASH s’engage à garantir la parfaite confidentialité des fichiers chargés et transférés entre les Utilisateurs, de fait, aucune autre personne à l’exception des Utilisateurs expéditeurs et les Utilisateurs destinataires tels que choisis par l’Utilisateur expéditeur n’aura accès aux fichiers.

SMASH s’engage également à ne faire aucun commerce des fichiers chargés et échangés entre les Utilisateurs.

 

PROTECTION DES INFORMATIONS ET DONNEES A CARACTEREPERSONNEL

Pour les besoins de l’activité du Site, l’Utilisateur expéditeur doit renseigner des informations à caractère personnel permettant de l’identifier telles que ses noms et son adresse e-mail ainsi que l’adresse e-mail concernant l’Utilisateur destinataire.

SMASH s’engage à ne pas vendre ces données à des tiers et à ne mettre en place aucune politique de mailing ou de newsletter même pour sa propre promotion.

Ces informations qui font l’objet d’un traitement automatisé sont exclusivement destinées au Site. Ces informations sont conservées pour une durée strictement nécessaire à l’utilisation de SMASH.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, SMASH a effectué une déclaration (n°1942171) à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs.

Tout Utilisateur dispose conformément à l’article 34 de la loi française du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne qu’il peut exercer à tout moment, sur justification de son identité, à l’adresse suivante : privacy@fromsmash.com.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de décès, et dès que SMASH en sera dûment informé, sur justificatif, les données personnelles le concernant seront supprimées dans les meilleurs délais. L’Utilisateur peut informer SMASH par courriel ou voie postale de sa volonté de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne.

 

UTILISATION DE COOKIES

SMASH est susceptible d’utiliser des cookies, notamment et non limitativement :

- l'adresse IP (protocole Internet) de l'appareil à partir duquel l’Utilisateur accède au Site,

- les activités spécifiques sur le Site, notamment les pages consultées et fonctionnalités que l’Utilisateur utilise.

Finalité : les cookies sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Il s’agit de cookies temporaires qui n’ont nullement pour but la collecte d’informations personnelles et/ou nominatives de l’Utilisateur.

Durée de conservation : les cookies sont conservés pour une durée de 13 mois.

L’Utilisateur est invité à accepter cette utilisation de cookies. Il peut la refuser, dans cette hypothèse, sa navigation sur le Site pourrait fonctionner avec moins de fluidité.

 

PROTECTION DES ELEMENTS DU SITE AU TITRE DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments figurant sur le Site tels que notamment, et à titre non exhaustif, l’arborescence, les articles, les dessins, photos, illustrations, logos, la marque et les animations, ainsi que les Présentes Conditions générales d’Utilisations sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle, industrielle et le droit de la concurrence.

Ces éléments sont la pleine propriété de SMASH ou de tiers, ainsi toute reproduction, publication, diffusion intégrale ou partielle de ces éléments protégés à quelque fin que ce soit, est interdite en ce qu’elle contrevient aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. Toute violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle est passive pour son auteur de poursuites judiciaires civiles et /ou pénales devant les juridictions françaises.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales, leur application, leur inexécution et leur interprétation sont soumises au droit français. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit relative directement ou indirectement, et ce, à titre non exhaustif, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent expressément de soumettre ce litige, y compris en matière de référés, à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon sauf disposition légales contraires.

Concernant les consommateurs, ceux-ci peuvent en cas de difficulté avoir recours à un service de Médiation.

Les présentes Conditions Générales sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle du droit de la concurrence français. Leur reproduction intégrale ou partielle peut entrainer des poursuites pénales et civiles pour son auteur.