Dernière mise à jour le 7 mars 2019


Préambule

La société SMASH & CO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 575 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 828 889 493, dont le siège social est sis 2 rue Claire – 69009 Lyon (ci-après « SMASH & CO »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante https://fromsmash.com (ci-après « le SITE »).

Le SITE propose un service de transfert de fichiers nouvelle génération et des services complémentaires dans le cadre de la version Premium.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

Article 1. Définitions


Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale, abonnée aux SERVICES SMASH PREMIUM

« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du SITE, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout UTILISATEUR.

« CONDITIONS GENERALES DE SERVICE PREMIUM » ou « CGS PREMIUM » : désigne les conditions générales de services encadrant l’offre Premium. Il est précisé qu’il existe d’une part une version des CGS BtoC et d’autre part une version des CGS BtoB.

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.

« PARTIES » : désigne ensemble SMASH & CO et l’UTILISATEUR.

« SITE » : désigne le SITE internet accessible à l’adresse https://fromsmash.com . Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

« SMASH FREE » : désigne les SERVICES proposés par SMASH & CO et pouvant être utilisés gratuitement via le SITE par tout UTILISATEUR.

« SMASH PREMIUM » : désigne les SERVICES accessibles uniquement au CLIENT ayant préalablement payé un abonnement.

« SMASHS » : désigne les transferts de fichiers opérés via le SITE.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par SMASH & CO aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE, et notamment la possibilité de réaliser des SMASHS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit CLIENT, utilisateur de l’offre SMASH FREE ou simple internaute.

Article 2. Objet


Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre SMASH & CO d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Article 3. Acceptation des conditions générales


L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 4. Spécifications techniques


En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des SERVICES et du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 5. Conditions d’accès et d’inscription


Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE et bénéficier gratuitement des SERVICES décrits à l’article 6.1 des présentes CGU.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

Article 5.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant bénéficier de l’offre SMASH PREMIUM décrite à l’article 6.2. des présentes devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

En cliquant sur « abonnez-vous », l’UTILISATEUR est invité à fournir les informations suivantes :

Informations COMPTE :

  • Email

  • Mot de passe

Informations de facturation :

  • Nom

  • Prénom

  • Nom de l’entreprise (facultatif)

  • Adresse

  • Tva intracommunautaire (facultatif)

Informations de paiement :

  • Paypal

  • Type de carte bancaire, numéro, date d’expiration, cryptogramme

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à SMASH & CO des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à SMASH & CO toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Ses informations pourront être mises à jour via l’onglet « Profil » de son COMPTE.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les CGS Premium avant de finaliser son inscription, c’est-à-dire avant de s’abonner à l’offre Premium.

L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le CLIENT constituent ses IDENTIFIANTS.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

Article 5.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, SMASH & CO pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, SMASH & CO ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où SMASH & CO n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à son SITE à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir SMASH & CO, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : hello@fromsmash.com

Article 5.3. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : hello@fromsmash.com

Article 6. Services


A partir du SITE, l’UTILISATEUR a la possibilité de Smasher, c’est-à-dire d’envoyer des fichiers à un nombre illimité d’UTILISATEURS.

Le SERVICE SMASH FREE peut être utilisée par tout UTILISATEUR gratuitement.

Pour utiliser le SERVICE SMASH PREMIUM, l’UTILISATEUR devra devenir CLIENT conformément aux dispositions de l’article 5.1. des présentes et aux Conditions Générales de Services disponibles ici : https://apropos.fromsmash.com/conditions-generales-de-vente

Article 6.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR : SMASH FREE

En cliquant sur l’onglet « S », l’UTILISATEUR a la possibilité de Smasher c’est-à-dire de déposer des fichiers en vue de les transférer à un autre UTILISATEUR, sans limite de poids ni de destinataires.

L’UTILISATEUR doit charger le(s) fichier(s) et peut ajouter autant de fichiers qu’il souhaite en cliquant sur l’onglet « + ajouter ».

L’UTILISATEUR devra ensuite choisir la façon dont il souhaite partager son ou ses fichiers. A savoir :

  • Par email

  • Par lien

  • Par le service Slack

Article 6.1.1 Partage par email

L’UTILISATEUR devra indiquer les informations suivantes :

  • Son adresse e-mail ;

  • Son nom (facultatif) ;

  • L’(les) adresse(s) e-mail des contacts destinataires étant précisé que le nombre de destinataires est illimité par envoi ;

  • Un objet (facultatif) ;

  • Un message (facultatif).


A ce stade, l’UTILISATEUR pourra également utiliser les SERVICES suivants :

  • Personnaliser le design de la page de téléchargement des fichiers. Possibilité uniquement de choisir un logo et un fonds d’écran proposé par SMASH & CO. Pour ajouter son propre logo et fonds d’écran, l’UTILISATEUR devra devenir CLIENT ;

  • Personnaliser le message d’attente qui sera diffusé pendant le téléchargement des fichiers. Possibilité uniquement de choisir un contenu proposé par SMASH & CO. Pour ajouter son propre contenu, l’UTILISATEUR devra devenir CLIENT ;

  • Moduler la durée de validité du SMASH pour conserver le contrôle de son usage à des fins marketing ou sécuritaires, étant précisé que la durée par défaut est de 7 jours et que l’utilisation du SERVICE Smash Free permet de disposer d’une durée de validité maximale de 14 jours ; A l’issue de la durée de validité, les fichiers sont automatiquement supprimés des serveurs de SMASH & CO.

  • Possibilité d’ajouter un mot de passe ;

  • Activer / Désactiver la prévisualisation des fichiers ;

  • Activer / Désactiver les notifications de téléchargements.


En cliquant sur « Smasher », le transfert de fichier a lieu instantanément.

L’UTILISATEUR initial reçoit un courriel à l’adresse e-mail renseignée afin d’être informé de l’envoi du SMASH et d’être alerté dès qu’un téléchargement est effectué par l’un des destinataires.

L’UTILISATEUR destinataire reçoit un courriel à l’adresse e-mail renseignée afin d’être averti de la possibilité de télécharger ses fichiers. La taille du fichier, la date de fin de validité et le cas échéant le message de l’expéditeur sont mentionnés dans ce courriel.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude des adresses e-mail communiquées lors de l’utilisation de SMASH FREE.

Article 6.1.2 Partage par lien

L’UTILISATEUR devra indiquer les informations suivantes :

  • Son adresse e-mail ;

  • Un titre (facultatif) ;

  • Un lien personnalisé (facultatif).


A ce stade, l’UTILISATEUR pourra également utiliser les SERVICES précédemment mentionnés ci-dessus lorsque celui-ci partage son ou ses fichiers par email.

En cliquant sur « Smasher », le transfert de fichier a lieu instantanément.

Une fois le chargement du ou des fichiers terminé, l’UTILISATEUR a la possibilité de copier le lien du SMASH.

L’UTILISATEUR reçoit également un courriel à l’adresse e-mail renseignée afin d’avoir une copie du lien du SMASH et d’être alerté d’un qu’un téléchargement est effectué.

Article 6.1.3 Partage par le service Slack

L’UTILISATEUR devra dans un premier temps se connecter à son compte Slack, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Slack accessibles à l’adresse suivante : https://slack.com/intl/fr-fr/terms-of-service/user


Une fois connecté, L’UTILISATEUR devra indiquer les informations suivantes :

  • Son adresse e-mail ;

  • Un titre (facultatif)

  • Un commentaire (facultatif)


A ce stade, l’UTILISATEUR pourra également utiliser les SERVICES précédemment mentionnés ci-dessus lorsque celui-ci partage son ou ses fichiers par Slack.

En cliquant sur « Smasher », le transfert de fichier a lieu instantanément.

Une fois le chargement du ou des fichiers terminé, l’UTILISATEUR est directement alerté sur Slack.

L’UTILISATEUR est également directement informé sur Slack dès qu’une personne effectue un téléchargement.

Article 6.2. SERVICES proposés aux CLIENTS : SMASH PREMIUM

En sus des SERVICES disponibles dans l’offre SMASH FREE, le CLIENT aura accès aux SERVICES suivants :

  • Possibilité de bénéficier d’envois prioritaires, c’est-à-dire d’envoyer les gros fichiers supérieurs à 2 Go, sans restriction, et en priorité dans la file d’attente des traitements ;

  • Possibilité d’augmenter la durée de validité des fichiers jusqu’à 365 jours ;


A partir de son COMPTE, le CLIENT pourra également disposer des fonctionnalités suivantes via son interface d’administration :

  • Personnalisation du design de la page de téléchargement des fichiers avec un logo et un fond d’écran. Pour utiliser ce SERVICE, le CLIENT devra cliquer sur l’onglet « Personnalisation » disponible dans son interface d’administration ;

  • Personnalisation du contenu qui sera diffusé pendant le téléchargement des fichiers par vos destinataires. Pour utiliser ce SERVICE, le CLIENT devra cliquer sur l’onglet « Contenu promotionnel » puis « Créer une campagne » disponibles au sein de son interface d’administration ;

  • Historique des SMASHS ;

  • Suppression des SMASHS qu’il ne souhaite plus rendre accessibles ;

  • Suivi des factures ;

  • Gestion des collaborateurs autorisés à Smasher, étant précisé que ces derniers n’auront qu’à renseigner leur adresse e-mail au sein du formulaire d’envoi de leurs SMASHS. Pour utiliser ce SERVICE, le CLIENT devra cliquer sur l’onglet « collaborateurs » disponible au sein de son interface d’administration.

L’abonnement relatif aux SERVICES SMASH PREMIUM est régi par les Conditions Générales de Services Premium qui sont accessibles à l’adresse suivante : https://apropos.fromsmash.com/conditions-generales-de-vente

Article 7. Obligation des parties

Article 7.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L’UTILISATEUR s’engage à respecter la philosophie de SMASH & CO. A cet égard, il s’oblige à ne pas diffuser sur le SITE des fichiers illicites et de façon générale à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits détenus par des tiers.

S’agissant d’échanges des fichiers, SMASH & CO interdit formellement aux UTILISATEURS de porter atteintes d’une quelconque façon que ce soit aux droits d’auteur et autres droits inhérents aux fichiers.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SMASH & CO et des tiers ;

  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à SMASH & CO et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;

  • Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de SMASH & CO portant sur les éléments du SITE et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;

  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par SMASH & CO ou par un autre UTILISATEUR ;

  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de contenus :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant SMASH & CO ou les UTILISATEURS ;

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • A caractère pédophile ;

  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • Incitant au suicide ;

  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 7.2. Obligations de SMASH & CO

L’obligation générale de SMASH & CO est une obligation de moyens. Il ne pèse sur SMASH & CO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

SMASH & CO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

SMASH & CO met en œuvre ses meilleurs efforts pour offrir une garantie optimisée de sécurisation des données transférées. SMASH & CO attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

En pareille hypothèse, l’UTILISATEUR est immédiatement invité à signaler toute anomalie sur le SITE auprès des services de maintenance de SMASH & CO qui traitera sa requête dans les meilleurs délais.

L’UTILISATEUR reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès à aux services du SITE et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus, malware, circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Article 8. Responsabilité


Article 8.1. Principes généraux

SMASH & CO décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de SMASH & CO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE par un UTILISATEUR ou un tiers ;

  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;

  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;

  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;

  • en cas de cause étrangère non imputable à SMASH & CO ;

  • en cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable ;

  • concernant les contenus des SMASHS et de l’utilisation qui en est faite par les UTILISATEURS.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’UTILISATEUR est également seul responsable des contenus de ses Smashs.

Article 8.2. Statut d’hébergeur

L’UTILISATEUR est informé que SMASH & CO :

(i) n’a aucune possibilité de contrôler le contenu des fichiers chargés, échangés et publiés par les Utilisateurs,

(ii) agit purement un hébergeur dans le cadre de l'uploading, du stockage et de la distribution de ce contenu,

(iii) ne joue aucun rôle actif et ne fournisse aucune assistance dans le cadre de la présentation et l'utilisation de ces contenus, fichiers et autres informations.

Les UTILISATEURS reconnaissent que SMASH & CO a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, SMASH & CO se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse privacy@fromsmash.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : SMASH & CO – 2 rue de la Claire – 69009 Lyon.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

  • les noms et domiciles du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.


A réception du signalement, les services de SMASH & CO, après en avoir vérifié le fondement, agiront promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 9. Force majeure


La responsabilité de SMASH & CO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de SMASH & CO ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SMASH & CO intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de SMASH & CO.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SMASH & CO s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

Article 10. Propriété intellectuelle


Article 10.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des UTILISATEURS

Un fichier est susceptible de renfermer plusieurs droits :

  • Les droits d’auteur (droit de la propriété intellectuelle) ;

  • Les droits à l’image des personnes pouvant figurer sur des images ;

  • Le droit à l’image des créations artistiques (tels par exemple, mais à titre non exhaustif les peintures, les sculptures, les images, les mobiliers, les objets de décorations etc..) pouvant figurer sur l’image et protégées par un droit d’auteur dès lors qu’elles en constituent le sujet principal ;

  • Le droit des marques, brevets, et dessins et modèles.

A cet égard les UTILISATEURS sont avertis qu’ils doivent, préalablement à tout SMASH réalisé via le SITE s’assurer détenir l’intégralité des droits ou, le cas échéant, de se faire céder des droits qui y sont rattachés.

Ils demeurent seuls responsables des actions en réponse, notamment en cas de contrefaçon ou toute autre atteinte aux droits des tiers, qui proviendraient d’un transfert de fichiers initié par eux.

De son côté, SMASH s’engage à garantir la parfaite confidentialité des fichiers chargés et transférés entre les UTILISATEURS, de fait, aucune autre personne à l’exception des UTILISATEURS expéditeurs et les UTILISATEURS destinataires tels que choisis par l’UTILISATEUR expéditeur n’aura accès aux fichiers.

SMASH s’engage également à ne faire aucun commerce des fichiers chargés et échangés entre les UTILISATEURS.

En tout état de cause, SMASH & CO ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des fichiers publiés par les UTILISATEURS.

Article 10.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de SMASH & CO

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SMASH & CO sur son SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu du SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de SMASH & CO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SMASH & CO, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, SMASH & CO interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par SMASH & CO ou par un UTILISATEUR.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de SMASH & CO et engagement à les respecter.

SMASH & CO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de SMASH & CO.

Article 11. Protection des données à caractère personnel


Dans le cadre de l’exploitation du SITE, SMASH & CO est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par SMASH & CO pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://apropos.fromsmash.com/politique-de-confidentialite, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), SMASH & CO assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : privacy@fromsmash.com ou un courrier à SMASH & CO – 2 rue de la Claire - 69009 LYON.

Pour certaines finalités, SMASH & CO aura la qualité de sous-traitant, le responsable de traitement étant le CLIENT. Ces éléments sont précisés dans un Accord de sous-traitance distinct, qui a été communiqué en amont aux CLIENTS concernés.

Article 12. Service utilisateurs


Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@fromsmash.com ;

  • Par courrier à SMASH & CO – 2 rue de la Claire – 69009 Lyon.

Article 13. Validité des CGU


Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

Article 14. Modification des CGU


Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par SMASH & CO à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

Article 15. Dispositions générales


Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16. Compétence et droit applicable


LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET SMASH & CO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre SMASH & CO et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de SMASH & CO à l’adresse suivante : hello@fromsmash.com

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, SMASH & CO communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter :

[Nom du médiateur à compléter], [Adresse du médiateur à compléter], qui peut être saisi via ce lien : [à compléter]

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou SMASH & CO peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.